Le 29 novembre 2010, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a publié une mise à jour de sa fiche technique relative à la saisine des comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA).© LegalNews 2017Références- Fiche de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie - "Comment saisir le comité compétent ?" - Cliquer iciSourcesCitia, la brève du 6 décembre 2010, “La saisine d’un CCRA : comment cela se passe-t-il ?” - Cliquer iciMots-clésDroit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Comité consultatif de règlement amiable des litiges - CCRA - Fiche technique