Importance de la clause listant les documents constitutifs d'un marché public et leur ordre de priorité.
A l'occasion d'un litige portant sur le paiement de travaux supplémentaires, le tribunal administratif de (...)
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La délibération par laquelle l'assemblée d'un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d'une délégation de service public local ne constitue pas une mesure préparatoire mais une décision susceptible de (...)
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Le défaut de délibération préalable autorisant l'exécutif d'une communauté de communes à passer le marché constitue un vice de nature à entraîner la nullité du marché.
Une communauté de communes a (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle les quatre cas de figures permettant l'annulation d'un Mapa dans le cadre d'un référé contractuel.
Le Grand port maritime du Havre a lancé une procédure adaptée afin d'attribuer un (...)
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La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) vient de publier un clausier type pour les contrats de partenariat d’éclairage public, mis à jour au 25 janvier 2011, ce domaine (...)
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