La responsabilité d’un contrôleur technique peut être limitée.
Une société a été chargée du contrôle technique pour un contrat de maîtrise d'œuvre passé par une communauté de communes. La communauté (...)
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Si une société évincée d'un marché public veut faire reconnaître que sa cessation des paiements résulte des fautes d'une autre société, elle doit prouver l'existence d'un lien de causalité entre ces fautes et (...)
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La Direction des affaires juridiques (DAJ) a rédigé la première version du "Guide des prix dans les marchés publics", destiné à accompagner les acheteurs et les entreprises dans la prise en compte des (...)
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La cour administrative d’appel de Bordeaux revient sur les conséquences de la présence d’une clause illégale dans l’offre du titulaire d’une convention de délégation de service public (DSP).
Le conseil (...)
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L'absence de publicité des sous-critères d'appréciation de la valeur technique des offres ne constitue pas un vice d'une gravité telle qu'il puisse entraîner l'annulation du contrat litigieux. En revanche, compte (...)
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La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié une nouvelle fiche médiation relative aux incidences des modifications du code des marchés publics, issues du décret (...)
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La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) vient de mettre en ligne une publication intitulée "Maîtrise d’ouvrage publique, Quelle démarche pour des projets (...)
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