Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un contrat public.
Une société a publié au Journal officiel de (...)
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Les poursuites judiciaires à l’encontre des entreprises de travaux publics, pour pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la rénovation de lycées entre 1988 et 1997, ont été engagées dans les temps : le (...)
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Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'un marché de substitution, l'administration n'est pas tenue de communiquer automatiquement au cocontractant défaillant les pièces (...)
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Dans le cadre de la passation d'un marché, le fait qu'un acheteur signe ce marché alors que celui-ci fait l'objet d'une ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle ne retire pas la possibilité de (...)
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La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance.
Par contrat conclu le 26 février 2016, la régie des eaux du (...)
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Les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet d’une procédure de sélection impartiale et transparente.
Dans (...)
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Une personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat.
Par trois délibérations du 16 décembre 2021, un comité (...)
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