La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié le 20 janvier 2012 une fiche technique sur l'intérêt transfrontalier certain créée la veille. Elle y définit cette notion et présente ses critères et (...)
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L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie. (...)
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L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement par lequel un tribunal administratif a annulé un refus de permis de construire éolien s'oppose à ce que, ultérieurement, un recours tende à l'annulation du (...)
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Le fait que le plan local d'urbanisme réduise la superficie de la zone spécifiquement affectée à l'agriculture ne caractérise pas nécessairement une réduction des espaces agricoles imposant la consultation de la (...)
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L'entreprise déclarée attributaire d'un contrat à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est (...)
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Une réponse ministérielle précise la responsabilité du maire lors du reclassement d'un terrain en zone constructible.
Le sénateur Yves Détraigne souhaiterait savoir si un maire engage sa responsabilité en (...)
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En l'absence de réponse formulée par le maître d'ouvrage, et alors que la réponse formulée directement par le maître d'œuvre, ne saurait, en l'absence de mandat exprès, en tenir lieu, aucune forclusion ne peut (...)
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