Les producteurs de produits phytosanitaires utilisés en agriculture sont débiteurs d'une obligation d'information et de renseignement dont le défaut peut amener celui qui en est responsable à devoir prendre à sa (...)
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Une mise en conformité par un ordre de démolition est une mesure présentant un caractère réel.
M. X. ayant entrepris des travaux de construction, sans permis de construire, sur une parcelle de terre acquise par (...)
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Une commune peut conclure, sur le fondement de l'article L. 5221-1 du CGCT, une entente pour exercer en coopération avec des communes, EPCI ou syndicats mixtes, des missions identiques, notamment par la (...)
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La charte d'un parc naturel ne saurait comporter des règles de procédures.
Un décret portant classement du parc naturel régional (PNR) du massif des Bauges a adopté les dispositions de la charte du parc naturel (...)
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La Direction générale des finances du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a publié une instruction, applicable depuis le 26 janvier 2012, qui propose des éléments de réponses (...)
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