L'intention manifestée par les acquéreurs d'édifier une construction sur le terrain à acheter impose au notaire d'attirer leur attention sur le caractère inconstructible du terrain, peu importe les compétences (...)
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Un projet de règlement de sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée est soumis à la consultation du public jusqu'au 16 décembre 2012.
Un projet de règlement de sécurité (...)
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La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a publié trois nouvelles fiches techniques relatives aux marchés de services juridiques, aux marchés à procédure adaptée, et à la (...)
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Publication d'un décret modifiant le montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive.
Un décret du 30 novembre 2012, publié au Journal officiel du 2 décembre 2012, limite, d'une part, (...)
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Le ministère de l'Economie et des Finances a lancé une consultation concernant deux projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le (...)
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Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 décembre 2012 sont disponibles : les avis sont sollicités jusqu'au 16 décembre 2012.
Dans (...)
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Seul le propriétaire de la voie privée peut contester le refus d'un transfert d'office.
M. A., propriétaire de parcelles contiguës à la voie privé d'un lotissement d'habitation, a saisi le Maire d’une (...)
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