Une proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 2149) déposée le 6 (...)
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La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit apprécier le risque pénal en examinant le risque que les éléments constitutifs de la prise illégale d'intérêt soient réunis, afin d'éviter (...)
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Le Conseil d’Etat a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg qui avait suspendu, en référé, l’arrêté préfectoral autorisant le confinement des déchets sur le site de Stocamine à (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux critères de création des communautés d’agglomération.
Le 15 janvier 2024 , une proposition de loi (n° 239) relative aux critères de création des (...)
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Une société ayant obtenu des informations confidentielles sur son concurrent à la suite d'un bug informatique, dans le cadre d'une procédure de passation de contrat public, ne doit pas nécessairement être exclue (...)
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Le délai de prescription du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante débute à partir de la publication de la liste inscrivant l'établissement sur la liste ouvrant droit à l'allocation spécifique de (...)
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Est justifiée l'exclusion de deux ans d'une agente comptable communale qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une enseigne où la commune s’approvisionne régulièrement puis a fait porter le coût de ces (...)
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