Par quatre arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de recours contre des demandes de radiations des listes électorales.
Quatre requérants avaient saisi la justice de requêtes (...)
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L'exercice du droit de délaissement ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du bien.
Le propriétaire d'un terrain situé dans un espace réservé par un plan d'urbanisme, s'étant vu refuser un (...)
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La cour administrative d'appel de Paris a approuvé le recours à un PPP pour le transfert du TGI de Paris sur le site des Batignolles.
Par deux délibérations du 3 février 2012, le conseil d'administration de (...)
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Après nomination des ministres, un décret relatif à la nomination des secrétaires d'Etat a été publié au JORF.
La composition du gouvernement du Premier ministre Manuel Valls a été établi par décrets (...)
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Une proposition de loi visant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et candidats a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi tendant à (...)
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Le code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distingue pas selon que l'exploitant agit (...)
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Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
Par un avis d'appel public à la (...)
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