Installation des huissiers de justice : la carte des zones est publiée

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Fixation par arrêté des zones du territoire "d'installation libre", où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, et des zones "d'installation contrôlée", dans lesquelles les demandes de créations d'offices d'huissier de justice feront l'objet d'un contrôle a priori.

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, un arrêté du 28 décembre 2017, pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), établit la carte déterminant 35 zones du territoire, dites "d'installation libre", où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel.

Il détermine aussi 64 autres zones du territoire, dites "d'installation contrôlée", dans lesquelles les demandes de créations d'offices d'huissier de justice feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis de l'Autorité de la concurrence.

Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise le territoire des zones d'installation, le III énumère les zones "d'installation libre" et fixe les recommandations d'installation des huissiers de justice dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones "d'installation contrôlée".

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Références

- Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice - Cliquer ici

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 52 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0304, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Profession huissier - Libre installation des huissiers de justice - Loi Macron - Zones d'installation contrôlée - Zones d'installation libre - Départements - Création d'offices d'huissiers de justice - Autorité de la concurrence