Les marchés publics de services juridiques : nouvelle fiche technique

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Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.

La Direction des affaires juridiques  (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour le 28 juin 2017 sa fiche technique consacrée aux marchés publics de services juridiques.

La Daj rappelle que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics prennent en compte les spécificités de chaque type de services juridiques. Certains services juridiques sont exclus du champ de la commande publique en raison de leur lien avec l’autorité publique ou de leur mode de désignation par une autorité judiciaire.

Les marchés publics portant sur certains services juridiques, définis par les codes CPV 75231100-5 et 79100000-5 à 79140000-7 en ce qu’ils relèvent de l’article 28 du décret du 25 mars 2016, font l’objet d’une procédure adaptée quel que soit leur montant.

Les marchés publics de services juridiques de représentation légale ou de consultation juridique liés à une procédure contentieuse qui doivent être conclus avec un avocat sont, quant à eux, en application de l’article 29 du décret, soumis à une procédure qui laisse encore davantage de liberté à l’acheteur.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la Daj du 21 septembre 2017 - “Les marchés publics de services juridiques” - Cliquer ici

- Fiche technique de la Daj mise à jour le 28 juin 2017 - "Les marchés publics de services juridiques" - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Cliquer ici

- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Cliquer ici

Sources

La Lettre de la DAJ, 2017, n° 236, 21 septembre, Commande publique, “Publication d’une nouvelle fiche technique” - Cliquer ici

CitiActualité, la brève du 26 septembre 2017, “La DAJ publie une fiche dédiée aux marchés publics de services juridiques” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Contrat public - Achat public - Droit des marchés publics - Marché public de services juridiques - Prestations de représentation et de conseil juridique - Prestations de représentation en justice - Marché à procédure adaptée - Mapa - Professions juridiques - Avocat - Huissier de justice - Notaire - Conseils en propriété industrielle - CPI