La reprise illicite d’un logement engage la responsabilité de l’huissier

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L’huissier qui a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement, sans une procédure de mise en demeure et d’une décision de justice constatant la résiliation du bail, constitue une reprise illicite du logement engageant la responsabilité de l’huissier.

En l’absence de la locataire Mme X., un huissier a procédé le 15 septembre 2011 à la saisie conservatoire des meubles garnissant la maison d’habitation louée. L’huissier a été avisé que la locataire avait déménagé. Le 29 septembre 2011, l’huissier a alors constaté que l’habitation avait été vidée. Celui-ci a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement, sans qu’une procédure de mise en demeure soit exercée préalablement et qu’une décision de justice constate la résiliation du bail. La locataire a assigné l’huissier en réparation dudit préjudice.

La cour d’appel de Douai rejette la requête formée par la locataire. Cette dernière n'administre pas la preuve que la reprise du logement dont elle s'était retirée volontairement pour intégrer une autre habitation, dans des conditions répréhensibles au regard de ses obligations de gardien des meubles saisis entre ses mains à titre conservatoire, même en l'absence d'une mise en demeure et d'une décision de justice constatant la résiliation du bail lui ait causé un dommage matériel ou moral dont l'huissier devrait l'indemniser.

La Cour de cassation, en date du 6 juillet 2017, casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond, considérant que la seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juillet 2017 (pourvoi n° 16-15.752 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300826 ), Mme X. c/ Société professionnelle d’huissiers Roy-Lemoine-Gally - cassation de cour d’appel de Douai, 28 mai 2015 - Cliquer ici

Sources

Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 5 septembre 2017, “Reprise illicite d’un logement : la responsabilité de l’huissier peut être engagée” - Cliquer ici

Mots-clés

16-15752 - Droit civil - Droit immobilier - Bail d’habitation - Responsabilité de l’huissier - Reprise illicite du logement - Pas de procédure de mise en demeure - Pas de décision de justice constatant la résiliation du bail