Une convention-cadre a été signée le 8 décembre 2011 entre Jean-Daniel Lachkar, président de la Chambre nationale des Huissiers de justice (CNHJ) et Véronique Malbec, Directrice des services judiciaires.
Le texte émanant des travaux d'un groupe de travail paritaire confié à la Direction des services judiciaires "ouvre en effet la voie à une revalorisation de la tarification des missions des huissiers audienciers". Par ailleurs, il précise la notion d’appel des causes et celle du recours à l’huissier de justice pour le maintien de l’ordre à l’audience.
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