Transformation d’une SCP en une société pluriprofessionnelle

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Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société.

Le décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017.

Le décret modifie certaines règles relatives à l'exercice, sous forme de société civile professionnelle, des professions pour l'exercice des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et de conseil en propriété industrielle, afin de tirer les conséquences de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Le code civil prévoit l'unanimité des associés pour décider de l'absorption par une autre société ou de la participation à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion ou pour décider de transmettre le patrimoine social par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles.
L'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, rétabli par l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 2016, permet de déroger à cette règle dès lors que la décision soumise aux associés vise la constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice. Sauf dans le cas des sociétés d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour lesquelles la majorité est des deux tiers, une telle décision est prise à la majorité des trois-quarts des voix, combinées dans le cas d'une société d'huissiers de justice à une condition de part du capital détenue.

Le décret modifie en conséquence les dispositions relatives à l'exercice sous forme de société civile professionnelle, propres à chacune des professions d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'avocat.

S'agissant des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, le décret prévoit la possibilité d'un exercice partagé au sein de ces sociétés et à titre individuel ou au sein d'une autre société, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice.
Il est ainsi laissé le choix aux conseils en propriété industrielle et aux avocats de modifier les statuts de la société civile professionnelle au sein de laquelle ils sont associés pour stipuler l'exclusivité de l'exercice professionnel en cette qualité d'associé ou, au contraire, autoriser l'exercice en dehors de la société.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 mai 2017, à l'exception du 2° de son article 2 qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret.

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Références

- Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Cliquer ici

- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0108, 7 mai - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Transformation société civile professionnelle - Société pluriprofessionnelle d’exercice - Majorité requise - Avocat - Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Huissier de justice - Notaire - Conseil en propriété industrielle - Commissaire-priseur judiciaire - Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire - Droit des entreprises en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives