Notaires et huissiers de justice : décret

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Précisions sur les règles de nomination des notaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices et réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.

Le décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.

Ce texte modifie notamment diverses dispositions réglementaires relatives aux notaires et huissiers de justice.

En premier lieu, le décret complète les dispositions réglementaires relatives aux sociétés titulaires de plusieurs offices, quelle qu'en soit la forme.
Le décret certaines des règles de nomination récemment introduites, d'abord, qu'au moins un associé exerçant doit être nommé pour exercer dans chacun des offices dont est titulaire la société afin qu'aucun office ne soit dépourvu d'associé exerçant, ensuite, que chacun des associés est nommé pour exercer dans un seul office, et enfin, que l'associé, pour pouvoir exercer dans un autre office dont est titulaire la société, doit être nommé pour y exercer au lieu et place du précédent office, sans que cet associé n'ait à se retirer de la société. Un dispositif de changement de lieu d'exercice est également prévu pour les officiers publics et ministériels salariés.

En second lieu, le décret poursuit la mise en œuvre de la loi du 6 août 2015 (loi Macron). D'une part, il précise certains effets de la limite d'âge ou de l'expiration de l'autorisation de poursuite d'activité pour un associé exerçant au sein d'une société civile professionnelle (SCP). D'autre part, il adapte le ressort territorial au sein duquel les huissiers de justice sont tenus d'assurer le service des audiences par analogie avec les nouvelles règles relatives aux obligations professionnelles. Enfin, il modifie certaines règles relatives aux inspections.

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Références

- Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice - Cliquer ici

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Notaire - Huissier de justice - Officier public et ministériel salarié - Société titulaire de plusieurs offices - Nomination - Société civile professionnelle - SCP - Associé - Service d'audience - Loi Macron