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Amende au BCS des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente anticoncurrentielle

Commissaires de justice
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L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.

Dans une décision du 24 juin 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.

Le Bureau commun de signification (BCS) avait modifié ses statuts concomitamment à l’entrée en vigueur de la loi Macron, instituant des pratiques qui consistaient à mettre en place des conditions discriminatoires aux huissiers candidats à la nouvelle structure. Les membres du BCS avaient imposé aux huissiers ayant récemment bénéficié d'une installation dans le cadre spécifique de la "liberté d'installation" prévue par la loi du 6 août 2015 dite "loi Macron", un "droit d'entrée forfaitaire" de 300.000 €, discriminatoire et d'un niveau prohibitif.
Notons que le département des Hauts-de-Seine avait à ce moment-là le potentiel de création de nouveaux offices d'huissiers de justice le plus important.

Ces pratiques visaient à dissuader les nouveaux entrants de devenir membres du BCS des Hauts de-Seine et rendaient plus délicat l'exercice de la profession pour les huissiers commençant leur activité.
En effet, pour adhérer au BCS, l’adhésion est une condition de l'accès ou du maintien sur le marché de la signification et constitue en ce sens un avantage concurrentiel déterminant pour ses adhérents puisqu'il permet une réduction des coûts pour les membres, une amélioration de la qualité de la prestation de service rendue et un accès immédiat au marché.

Aucune contestation des faits ni leur qualification n’a eu lieu de la part de la BCS, qui a souhaité bénéficier de la procédure de transaction.
Par conséquent, l’Autorité de la concurrence a réduit le montant de la sanction infligée à l'encontre au BCS des Hauts-de-Seine à 120.000 € qui a souscrit des engagements de modification de ses statuts.

© LegalNews 2019

Références

- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 24 juin 2019 - “Huissiers de justice” - Cliquer ici
- Décision n° 19-D-13 de l’Autorité de la concurrence du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités professionnelles, 25 juin 2019, note de Laurence Garnerie, “Loi Macron et officiers publics ministériels : l’Autorité de la concurrence veille” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la concurrence - Bureau commun de signification - BCS - Huissier de justice – Entente anticoncurrentielle - Conditions discriminatoires - Procédure de transaction - Modification des statuts