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Condamnation d'une étude d'huissier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination raciale

Commissaires de justice
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Un salarié d'une étude d'huissier de justice a été licencié pour faute grave. Le salarié a saisi le Conseil des prud'hommes pour absence de cause réelle et sérieuse et discrimination raciale, lequel a prononcé la condamnation de la SCP pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais a exclu la discrimination. La SCP a fait appel du jugement sur l'absence de cause réelle et sérieuse et le salarié a formé un appel incident sur l'absence de reconnaissance de la discrimination. Dans un arrêt du 2 décembre 2009, la cour d'appel de Versailles confirme partiellement le jugement. Elle confirme l'absence de cause réelle sérieuse du licenciement. Elle infirme cependant le jugement sur la reconnaissance de la discrimination raciale. Elle retient les résultats de l'enquête menée par la Halde à la demande du salarié et qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le salarié a été victime de discrimination professionnelle au quotidien, tant dans l'exercice de sa profession que sur le plan racial et que le licenciement pour faute grave a constitué l'aboutissement des discriminations prodiguées à son encontre.
© LegalNews 2017 - Delphine Fenasse


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