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Omission par l'huissier de justice d’informer en temps utile la banque de la procédure collective dont il connaissait l’ouverture

Commissaires de justice
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Titulaire d’une créance à l’encontre de la société E. en vertu d’une ordonnance de référé qu’elle avait fait signifier le 9 janvier 2004 à sa débitrice par une SCP d'huissiers de justice, une banque en a, par lettre du 5 juillet 2004, confié le recouvrement à la SCP qui a accepté le mandat le 7 juillet 2004. Celle-ci a, par une lettre du 9 septembre 2004, informé sa mandante de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société E. par un jugement du 15 juin 2004, publié au BODACC et dont la SCP avait eu connaissance le 13 juillet 2004. Ayant vainement sollicité le relevé de la forclusion pour la production de sa créance, dont le délai avait expiré le 8 septembre 2004, la banque, reprochant à la SCP de l’avoir avisée tardivement de la liquidation judiciaire de sa débitrice et de l’avoir ainsi empêchée de produire utilement sa créance, l’a assignée en réparation de son préjudice, en y incluant, pour la première fois devant la cour d’appel, les frais afférents à la procédure de relevé de forclusion. La cour d'appel de Paris a prononcé un partage de responsabilité par moitié, après avoir retenu la faute, non contestée, commise par la SCP d’huissiers de justice. Les juges ont énoncé que la banque n’a pas satisfait à son obligation de surveillance des annonces légales et a ainsi commis une faute qui a concouru à la réalisation de son préjudice. Le 8 avril 2010, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 1991 et 1992 du code civil. Elle retient qu’en statuant ainsi, après avoir retenu que la SCP avait omis d’informer en temps utile la banque de la procédure collective, dont l’huissier de justice connaissait l’ouverture à l’égard de la débitrice, et avait ainsi empêché la créancière, déchargée, quelles que soient ses compétences personnelles, de son obligation de surveiller la situation de son débiteur, de produire sa créance, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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