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Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte

Commissaires de justice
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La société T. a fait une demande tendant à faire constater que la procédure d'expulsion en référé avait été diligentée en fraude de ses droits et à annuler le commandement de payer et tous les actes de procédure subséquents. Dans un arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande. Ayant relevé que le commandement de payer avait été délivré au siège social de la société tel que figurant au Kbis, les juges du fond ont retenu, en l'absence sur place de toute personne susceptible de recevoir l'acte, que la signification faite selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile était régulière. En outre, pour la signification des actes subséquents de la procédure d'expulsion, la cour d'appel a relevé que l'huissier de justice avait indiqué que le restaurant était fermé depuis plusieurs semaines, que les services télématiques ne mentionnaient pas d'abonné au nom de la société et à l'adresse en cause, et que le Kbis ne mentionnait aucun changement de siège social. En conséquence, la cour d'appel en a déduit que la signification avait été régulièrement faite selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, sans qu'il puisse être reproché au bailleur de ne pas avoir signifié l'acte à l'adresse personnelle du gérant de la société. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société T., le 11 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations que la signification était régulière.
© LegalNews 2017 - Stéphanie Baert


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