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Assurance vieillesse des conjoints collaborateurs : limites de la faculté de rachat

Commissaires de justice
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Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Dans une réponse adressée le 21 février 2013 au sénateur Jean-Pierre Cantegrit, la ministre des Affaires sociales indique qu'il est dorénavant possible aux conjoints collaborateurs de racheter des périodes d'activité dans l'entreprise familiale, au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations.
En effet, l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années.
Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. Les dispositions d'application sont définies par le décret du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.
Toutefois la loi précitée n'ouvre pas droit à rachat au titre des activités de conjoint collaborateur effectuées à l'étranger : si le décret visé ci-dessus fait mention des personnes résidant à l'étranger, c'est seulement pour préciser la nature de leur caisse de rattachement afin qu'elles présentent leur demande de rachat à l'organisme compétent pour des trimestres au cours desquels elles exerçaient antérieurement une activité de conjoints collaborateurs en France.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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