Un décret du 26 août 2013, relatif aux frais de justice, a été publié au Journal officiel du 28 août 2013.

Il définit la notion de frais de justice et ajuste le périmètre des dépenses prises en compte au titre de ces frais. Certains frais correspondant à des dépenses de fonctionnement courant ou à des dépenses de personnel ont été retirés.
D'autres frais ont été introduits : les frais d'interprète et de médecin exposés dans le cadre de la procédure administrative de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, les frais exposés dans le cadre de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
Il améliore, en outre, la lisibilité des dispositions relatives aux frais de justice assimilés recouvrables, ceux-ci étant désormais énumérés à l'article 4 et distingués de ceux restant à la charge définitive de l'Etat.
Ce texte modifie les modalités d'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ; il actualise l'indemnité de comparution des experts.
Il harmonise aussi les modalités d'indemnisation des frais de déplacement des collaborateurs du service public de la justice, en soumettant l'ensemble de ces frais aux règles applicables aux déplacements des personnels civils de l'Etat.
Le décret rationnalise le circuit des frais de justice en centralisant au sein du tribunal de grande instance la gestion des mémoires de frais de l'arrondissement judiciaire.
Il prévoit que le dépôt des états de frais des huissiers de justice ait lieu au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont leur résidence.
Il vise à renforcer l'efficacité de la certification, en modifiant le champ d'application de cette procédure, en étendant la faculté de certifier aux secrétaires administratifs et en introduisant la possibilité de moduler les contrôles.
Enfin, il assouplit les règles de taxation en supprimant la compétence exclusive du juge d'instruction, du juge de l'application des peines et du juge des enfants.

Ce texte concerne les juridictions, les services centraux et déconcentrés du ministère de la justice, les officiers ministériels, les auxiliaires de justice et les collaborateurs occasionnels du service public.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 août 2013, à l'exception des dispositions du second alinéa du XIX de l'article 5 (compétence du greffe du tribunal de grande instance pour les mémoires relatifs à des frais de justice engagés au cours d'une procédure devant le tribunal d'instance ou le conseil de prud'hommes) qui entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret, soit le 1er février 2014.
Les dispositions des VIII, XI et XIII de l'article 5 (indemnités de déplacement des experts, des témoins, des jurés) et du cinquième alinéa de l'article 6 (indemnités de déplacement des enquêteurs sociaux) s'appliquent aux déplacements effectués en vertu d'un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du décret.
Les dispositions des XX et XXI de l'article 5 (nouvelles règles en matière de certification des mémoires de frais) s'appliquent aux états de frais et mémoires déposés ou adressés au greffe de la juridiction à compter du lendemain de la publication du décret.

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