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La saisie des comptes bancaires par voie électronique

Commissaires de justice
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Les premières conventions permettant aux huissiers de justice d’effectuer des saisies de comptes bancaires par voie électronique ont été signées fin octobre 2013 par la Chambre nationale des huissiers de justice et l’ADEC, avec le Crédit Agricole du Languedoc et la Caisse d’épargne du Languedoc.

La première convention permettant aux huissiers de justice d’effectuer des saisies de comptes bancaires par voie électronique a été signée fin octobre 2013 par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et l’Association Droit électronique et communication (ADEC), l’association en charge du développement des outils informatiques pour les huissiers de justice, avec le Crédit Agricole du Languedoc, ainsi qu’une autre convention avec la Caisse d’épargne du Languedoc en présence de Jean-Daniel Lachkar, président de la CNHJ, et de Jean-François Bauvin, président de l’ADEC.

La Chambre nationale des huissiers "poursuit sa volonté de promouvoir auprès des professionnels la mise en œuvre de la signification par voie électronique, depuis la parution des décrets d’application de la loi du 22 décembre 2010 et la présentation, en novembre 2012, de la solution "SECURACT", développée par l’ADEC qui permet aux huissiers de justice de procéder à la signification dématérialisée de leurs actes", indique un communiqué de la CNHJ du 31 octobre 2013.

Ainsi, depuis le début de l’année 2013, "en vertu d’une convention signée avec le ministère de l’Intérieur, les huissiers de justice ont déjà délivré plus de 5000 actes relatifs à la saisie de véhicules auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (géré par ce ministère)", précise le communiqué.

"C’est au tour désormais des établissements bancaires, dont plusieurs étudient actuellement avec la CNHJ les modalités de délivrance des actes relatifs à la saisie des comptes des particuliers et des professionnels. Cette solution assure le respect des droits des parties à la procédure (le créancier et le débiteur) et apporte une plus grande facilité de gestion pour les établissements bancaires", explique la CNHJ.

© LegalNews 2017 - Arnaud DUMOURIER


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