Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a reçu M. Denis Calippe, président de la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris, qui souhaitait associer l'action de la Chambre à (...)
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La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.
La ministre a indiqué que désormais, les lois seraient adoptées (...)
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La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 22 mars 2012 que le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l'exécution des titres pour lesquels ils (...)
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Une ordonnance du 26 avril 2012, publiée au Journal officiel du 27 avril 2012, et prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, étend à Mayotte le statut des huissiers (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer.
Un décret du 26 avril 2012, publié au Journal officiel du 27 avril 2012, organise les (...)
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Le 24 avril 2012, les organisations représentatives de la profession d'huissiers de justice en France, Belgique, Italie et au Luxembourg ont créé une institution représentative de leur profession au niveau (...)
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Un avis, relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice portant sur la grille des salaires, a été publié au Journal officiel du 26 avril (...)
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Publication au JORF d'un arrêté.
Un arrêté publié au Journal officiel du 18 avril 2012 fixe les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations (...)
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Publication au JORF du décret du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce.
Le décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux (...)
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Un décret relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars (...)
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Publié au Journal officiel du 17 mars, un décret crée une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son (...)
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