Le refus de communication par l'expulsé de son adresse est une condition insuffisante pour que l'huissier recoure à l'article 659 du code de procédure civile.
Suite à une procédure d'expulsion, le locataire (...)
Lire la suite...
Les conditions d'augmentation du capital social et des parts sociales d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice par le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés sont (...)
Lire la suite...
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition (...)
Lire la suite...
Mise en consultation d'une extension à l'accord n° 43 bis du 19 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les salaires.
Un avis, publié au Journal officiel (...)
Lire la suite...
Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur (...)
Lire la suite...
La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion : l'huissier de justice, seul responsable de (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel a été (...)
Lire la suite...
Le 30ème congrès des huissiers de justice se tiendra sur l'île de la réunion les 6 et 7 mai 2013.
Le 30ème congrès des huissiers de justice se tiendra sur l'île de la réunion les 6 et 7 mai 2013, et (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure (...)
Lire la suite...
L'Institut sur l'évolution des professions juridiques publie cinq rapports ayant trait à la dématérialisation des procédures judiciaires, la déontologie interprofessionnelle, l'interprofessionnalité (...)
Lire la suite...
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 43 du 27 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les salaires.
Un avis, publié au Journal officiel (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
Publié au Journal officiel du 2 février 2013, un décret du 31 janvier 2013 allège les (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle qu'il faut être vigilant avec la procédure utilisée lorsqu'un Ordre cherche à faire constater, par huissier, la pratique d'une activité de consultation juridique illégale.
L'Ordre (...)
Lire la suite...