Le droit de l’Union n’impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la nomination des procureurs.
Interrogée par la cour d'appel de Pitești (Roumanie), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique, dans un arrêt du 8 mai 2024 (affaire C-53/23), que le droit de l'Union ne s'oppose pas à une règle nationale qui exclut, en pratique, que les associations de magistrats puissent contester la nomination de procureurs chargés de poursuivre des juges pour des affaires pénales, en exigeant qu'un intérêt privé soit démontré pour qu'un tel recours soit recevable.
La CJUE précise que si, dans certains cas, le droit de l’Union impose aux Etats membres d’autoriser des associations représentatives à agir en justice pour protéger l'environnement ou lutter contre les discriminations, aucune disposition ne leur impose, de manière générale, de garantir aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester toute incompatibilité avec le droit de l’Union d’une mesure nationale liée au statut des juges.
