Rapport annuel d'activité du CSM 2021 : importante activité de nomination et accroissement de l’activité disciplinaire

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Le Conseil supérieur de la magistrature vient de publier son rapport annuel qui révèle une grande intensité de l’activité de nomination ainsi qu’un accroissement de l’activité disciplinaire.

2.284 avis sur des propositions de nomination du garde des Sceaux

En 2021, le CSM a rendu 2.284 avis sur des propositions de nomination du garde des Sceaux.

Par ailleurs, Il a proposé lui-même 73 postes par le biais de sa formation « siège » qui a directement la charge du choix des candidats aux postes de premiers présidents de cour d’appel, de présidents de tribunal judiciaire ainsi qu’aux postes du siège à la Cour de cassation.
Dans le détail, le CSM a proposé 33 postes du siège à la Cour de cassation sur un effectif de 225 (soit 15%), 5 Premiers présidents de cour d’appel sur un effectif de 36 (soit 14%), 35 présidents de tribunal judiciaire sur un effectif de 164 (soit 21%).

Au total, entre 2019 et 2021, la mandature actuelle du Conseil a proposé 1 première présidente de Cour de cassation, 22 premiers présidents de cour d’appel (61% du corps des premiers présidents) et 117 présidents de tribunal judiciaire (72% du corps des présidents).

En trois ans, cela représente un renouvellement de 69% des effectifs de chefs de cour et de juridiction du siège.

Les chiffres de 2021 :
nominationscsm2022

Un accroissement de l’activité disciplinaire

En 2021, on recense 17 saisines (12 saisines par le garde des Sceaux, 3 saisines par le premier ministre, 2 saisines par des premiers présidents de cour d’appel).

Alors que les années précédentes, les faits à l’origine des saisines disciplinaires relevaient majoritairement de la vie privée du magistrat, en 2021, le Conseil a constaté de nombreuses saisines portant sur des insuffisances du magistrat dans son exercice professionnel, avec des griefs s’étalant parfois sur plusieurs années.

En outre, le CSM a enregistré 377 plaintes de justiciables pour l'année 2021. Ces plaintes sont étudiées par les « commissions d’admission des requêtes » du CSM, qui ont rendu 328 décisions. 314 plaintes ont été déclarées irrecevables.
Aucune n’a donné lieu à la sanction disciplinaire d’un magistrat.

saisinescsm


Pour le Conseil, la procédure de saisine directe demeure mal comprise des justiciables qui confondent faute disciplinaire et désaccord avec une décision rendue à leur égard. Les éléments reprochés s’apparentent la plupart du temps à une contestation de décision plutôt qu’à la dénonciation d’un comportement déontologiquement contestable.

Deux évolutions ont été proposées dans l'avis du Conseil remis au président de la République le 24 septembre 2021 permettant au CSM de :

- procéder à un rappel aux obligations déontologiques auprès du magistrat mis en cause lorsque les faits justifient un rappel un l'ordre sans nécessiter des poursuites disciplinaires

- recourir à l'inspection générale de la justice lorsque les faits reprochés semblent mériter des investigations complémentaires 

Arnaud Dumourier (@adumourier)
 


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