La CJUE a jugé que l'indépendance et l'impartialité d'un juge ne sont pas remises en cause si celui-ci a été nommé à une époque où le pays dans lequel il exerce n’était pas encore un régime démocratique.
La Cour suprême polonaise pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les exigences d’indépendance et d’impartialité du droit de l’Union européenne.
La question est posée dans le cadre d’un litige concernant une clause d’indexation dans un contrat de crédit. Le doute de la Cour suprême polonaise porte sur l’indépendance des trois juges d’appel ayant statué sur cette affaire.
Pour le premier d’entre eux, son serment n’avait pas été renouvelé suite à la chute du régime communiste.
Pour les deux autres, leur nomination en tant que juges d’appel avait été faite entre 2000 et 2018, époque où la Cour constitutionnelle polonaise avait jugé que le Conseil national de la magistrature qui avait participé à leur nomination ne remplissait pas les conditions de transparence, avec une composition contraire à la Constitution.
La CJUE juge, dans un arrêt du 29 mars 2022 (affaire n° C-132/20) qu’il n’y a pas de doute sur l’impartialité et l’indépendance des juges d’appel. Pour justifier sa décision, la Cour utilise une grille d’analyse basée sur sa jurisprudence.
En ce qui concerne le premier juge, celui qui a prêté serment à l’époque communiste, la CJUE considère que la Pologne a adhéré à l’Union européenne et à ses valeurs, sans qu'une difficulté ait été soulevée concernant la nomination de juges à une époque où la Pologne n’était pas un pays démocratique.
Pour les deux autres juges, la Cour a considéré que la Cour constitutionnelle polonaise ne s’était pas prononcée sur l’indépendance du Conseil national de la magistrature lorsqu’elle avait statué sur sa composition à l’époque de la nomination des juges.