Le décret n° 2019-399 du 30 avril 2019, publié au Journal officiel du 3 mai 2019, détermine les modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement, en application de l'article 72-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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Références
- Décret n° 2019-399 du 30 avril 2019 relatif aux modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement - Cliquer ici
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, article 72-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0103, 3 mai - www.legifrance.gouv.fr
