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Le même juge peut intervenir dans une procédure de CRPC puis ordonner un placement en détention provisoire

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Sans méconnaître le principe d’impartialité, le même juge peut refuser d’homologuer la peine proposée dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) puis ordonner un placement en détention provisoire.

M. X. a été présenté au procureur de la République en vue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Le président du tribunal de grande instance (TGI) a refusé d'homologuer la peine proposée. Le même jour, M. X. a fait l’objet d’une comparution immédiate. Il a été présenté devant le juge des libertés et de la détention (JLD), qui était le même magistrat que celui ayant refusé d’homologuer la peine proposée dans la procédure de CRPC, qui l'a placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal.
Devant cette juridiction, M. X. a soulevé la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire et de la saisine du tribunal au motif que les deux juges rencontrés dans les différentes procédures étaient le même magistrat. Il revendiquait que cela constituait une violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantissant le droit à un tribunal impartial.

Dans un arrêt du 12 juin 2017, la cour d’appel de Douai a écarté ce moyen de nullité. Le fait qu’un même juge intervienne dans une procédure de CRPC et refuse d’homologuer la peine proposée puis ordonne le placement de l’intéressé en détention provisoire en tant que JLD ne remet pas en cause son impartialité.

Le 19 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X.
Elle précise que le refus du juge d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de CRPC ne fait pas en soi obstacle à ce que ce même magistrat intervienne ensuite en qualité de JLD et ordonne le placement en détention provisoire du prévenu.
La Haute juridiction judiciaire rend ainsi une décision identique à la solution rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans un arrêt Hauschildt c/ Danemark du 24 mai 1989 (Paragraphe 44). En soi, le cumul de deux fonctions par le même magistrat ne menace pas son impartialité à l’exception des cas où il serait démontré que d’autres éléments remettent en cause l’impartialité du juge.

© LegalNews 2018

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2018 (pourvoi n° 17-84.930 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01516), M. Willy X. c/ Procureur de la République - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Douai, 12 juin 2017 - Cliquer ici
- CEDH, plénière, 24 mai 1989 (requête n° 10486/83 - ECLI:CE:ECHR:1989:0524JUD001048683), Hauschildt c/ Danemark - Cliquer ici
- Convention européenne des droits de l’Homme, Rome, 4.XI.1950 - Cliquer ici

Sources

Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 17 juillet 2018, “Impartialité du JLD qui s’est préalablement prononcé sur une CRPC” - Cliquer ici

Mots-clés

17-84930 - Droit pénal - Profession magistrat - Impartialité - Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC - Juge des libertés et de la détention - JLD - Refus d’homologuer la sanction proposée - Placement en détention provisoire