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Réforme constitutionnelle : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, concernant notamment les ministres, le Parlement et les magistrats du parquet.

Un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Le projet de loi constitutionnelle clarifie les conditions d’exercice des fonctions de ministre en interdisant leur cumul avec les fonctions exécutives ou de président d’une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent.
De plus, pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, les ministres seront jugés non plus par la Cour de justice de la République, qui est supprimée, mais par une juridiction judiciaire : la cour d’appel de Paris. Une commission des requêtes exercera un filtrage pour écarter les requêtes manifestement non fondées.
La responsabilité pénale des ministres ne pourra être mise en cause en raison de leur inaction que lorsque celle-ci résulte d’un choix qui leur est directement et personnellement imputable.

Le projet de révision entend améliorer les conditions dans lesquelles les projets ou propositions de loi sont discutés au Parlement, et renforcer le contrôle et l’évaluation des politiques publiques.
Le projet de révision prévoit que les amendements – parlementaires ou gouvernementaux – de nature réglementaire, non normatifs ou sans lien avec le texte discuté - les cavaliers - seront déclarés systématiquement irrecevables, sans attendre que le Conseil constitutionnel les écarte in fine. Le Parlement débattra de manière plus approfondie sur les amendements qui ont une réelle portée, et la loi adoptée sera de meilleure qualité. De même, il est prévu que, sur certains textes, le débat en séance publique puisse se concentrer sur les questions les plus essentielles après un travail approfondi en commission, conformément à la révision de 2008 qui a engagé ce mouvement, et à une pratique développée au Sénat.
Il est proposé de réduire le nombre de discussions, qui peuvent aujourd’hui s’élever jusqu’à treize par texte. Après l’échec d’une commission mixte paritaire, le dernier mot pourra être donné comme aujourd’hui à l’Assemblée nationale mais selon une procédure plus resserrée. Enfin, pour répondre aux attentes des citoyens, le gouvernement pourra mener plus rapidement les réformes qu’il juge prioritaires, dans les domaines économiques, sociaux ou environnementaux, sauf opposition des conférences des présidents des deux assemblées.
Les délais d’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale seront resserrés à l’automne pour, en contrepartie, développer le contrôle de l’exécution du budget dans le cadre d’un "printemps de l’évaluation", les ministres devant rendre compte de leur gestion devant les commissions des assemblées. Le projet traduit aussi la volonté de donner plus de substance à la semaine d’ordre du jour, aujourd’hui consacrée au contrôle et à l’évaluation. Pourront y être examinés des textes tirant les conclusions de travaux d’évaluation menés par les parlementaires, mieux programmés par les assemblées.

Concernant la Justice, la disposition aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel est supprimée. Afin de préserver les droits de l’opposition dans la perspective de la réduction du nombre de parlementaires, le seuil actuel pour saisir le Conseil constitutionnel passera de soixante à quarante députés ou quarante sénateurs.
Les membres du parquet verront leur indépendance confortée. Ils seront nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple. Dans cet esprit, la même formation statuera comme conseil de discipline des magistrats du parquet, comme pour ceux du siège.

En matière de droit de l'environnement, le Conseil économique, social et environnemental deviendra la "Chambre de la société civile". Composée de représentants de la société civile, elle éclairera les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier à long terme. Elle organisera la consultation du public et aura aussi vocation à accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové. Elle sera systématiquement saisie des projets de loi ayant un objet économique, social et environnemental.

Afin de reconnaître la spécificité de la seule île du territoire européen de la France aux dimensions d’une région, le projet de loi constitutionnelle inscrit la collectivité de Corse dans la Constitution à l’article 72-5, dans le respect du principe d’indivisibilité de la République.
Il ouvre aussi des possibilités d’adaptation nouvelles des lois et règlements.
Enfin, les départements et les régions d’outre-mer pourront aussi bénéficier d’un propre régime de différenciation des normes, grâce à une procédure plus simple.

Ce projet de loi constitutionnelle constitue la première pierre d’un ensemble comprenant également un projet de loi organique et un projet de loi réduisant le nombre de parlementaires, introduisant une dose de proportionnelle pour l’élection des députés et limitant le cumul des mandats dans le temps.
Ces deux projets de loi seront présentés en Conseil des ministres prochainement.

© LegalNews 2018

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mai 2018 - "Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" - Cliquer ici

- Communiqué du minitère de la justice du 9 mai 2018 - "Projet de loi constitutionnelle : PPour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" - Cliquer ici

- Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911, déposé le 9 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 9 mai 2018 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

Assemblée nationale, 9 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Responsabilité pénale des ministres - Jugement devant la cour d’appel de Paris - Faute directement et personnellement imputable - Non-cumul de fonctions - Amendements - Cavaliers systématiquement irrecevables - Réduction des débats en séance publique - Travail approfondi en commission - Réduction du nombre de discussions - Examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale - PLFR - PLFSS - Printemps de l’évaluation - Plus d'ancien président de la République au Conseil constitutionnel - Abaissement du seuil pour saisine du Conseil constitutionnel par les députés ou sénateurs - Indépendance des membres du parquet - Nomination sur avis conforme du CSM - Conseil supérieur de la magistrature - Conseil de discipline des magistrats du parquet - Droit de l'environnement - Conseil économique, social et environnemental - Chambre de la société civile - Spécificité de la Corse dans la Constitution - Régime de différenciation des normes pour les départements et les régions d’outre-mer