Concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
L'arrêté du 29 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n ° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relatif au statut de la magistrature, a été publié au Journal officiel du 1er décembre 2011.
© LegalNews 2017 - Arnaud Dumourier
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