Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, précise les modalités selon lesquelles les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont convoquées dans les huit jours de leur libération devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, et prévoit que les appels formés contre les décisions du tribunal correctionnel pour mineurs sont portés devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.
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