Une circulaire du 15 décembre 2011, publiée au BOMJL du 30 décembre 2011, présente des dispositions de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale des mineurs relatives à la cour d'assises, applicables depuis le 1er janvier 2012.
La circulaire traite dans une première partie de la simplification des formalités de fixation des sessions et diminution du nombre des jurés composant les cours d’assises.
Elle aborde ensuite les modifications concernant le déroulement des audiences : la publicité des débats devant la cour d’assises des mineurs, le remplacement de la lecture de la décision de renvoi par un rapport introductif du président de la cour et l'audition sans serment de certains témoins.
Elle présente enfin les nouvelles dispositions relatives à l'instauration d'une motivation des arrêts criminels et les modalités de leur mise en oeuvre.
En annexe sont notamment proposés un tableau des modifications apportées aux dispositions relatives à la procédure criminelle et des modèles de feuille de motivation et propositions de motivations des décisions de cours d'assises.
Elle aborde ensuite les modifications concernant le déroulement des audiences : la publicité des débats devant la cour d’assises des mineurs, le remplacement de la lecture de la décision de renvoi par un rapport introductif du président de la cour et l'audition sans serment de certains témoins.
Elle présente enfin les nouvelles dispositions relatives à l'instauration d'une motivation des arrêts criminels et les modalités de leur mise en oeuvre.
En annexe sont notamment proposés un tableau des modifications apportées aux dispositions relatives à la procédure criminelle et des modèles de feuille de motivation et propositions de motivations des décisions de cours d'assises.
© LegalNews 2017 - Pascale Breton
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