Un syndicat a formé un recours en excès de pouvoir contre différents actes pris par le ministre de la Justice et relatifs aux modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires ainsi que les arrêtés d'application en découlant.

Sur la question de légalité externe, le Conseil d'Etat, dans des arrêts du 22 janvier 2013, retient que la circonstance que l'avis du comité technique paritaire recueilli ces différents actes aurait été rendu en méconnaissance des dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires et du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, est insusceptible d'exercer une influence sur la légalité du décret attaqué ainsi que des arrêtés pris pour son application. Au surplus, la méconnaissance du droit d'information reconnu aux membres du comité est sans incidence sur la teneur des dispositions adoptées après avis du comité technique paritaire et, par conséquent, sur la légalité des textes pris après avis de ce comité. L'omission de cette formalité n'a, dès lors, pas constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité du décret et des arrêtés examinés par le comité technique paritaire ministériel.

Sur la question de la légalité interne, le Conseil d'Etat retient d'une part que si le décret du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ne prévoit pas l'organisation de tels concours réservés, le décret attaqué du 9 novembre 2011, émanant des mêmes autorités que le décret du 30 mai 2003 et pris, dans les mêmes formes que lui, a pour objet et pour effet d'ajouter aux modalités de recrutement prévues par le décret antérieur un recrutement exceptionnel de greffiers au titre de l'année 2012 et d'en fixer les conditions, notamment la nature et la durée des activités professionnelles exigées des candidats. Le décret attaqué constitue ainsi un élément du statut des greffiers des services judiciaires permettant leur recrutement par la voie d'un concours réservé.
D'autre part, eu égard à la nécessité d'augmenter dans les meilleurs délais les effectifs du corps des greffiers des services judiciaires pour accompagner la mise en oeuvre de plusieurs réformes récentes concernant les juridictions civiles et pénales, les décisions attaquées prévoyant l'organisation d'un concours exceptionnel de recrutement de greffiers au titre de l'année 2012 ne procèdent pas d'une erreur manifeste d'appréciation.
Enfin, en fixant à six semaines la durée de la formation initiale suivie par les lauréats de ce concours à l'Ecole nationale des greffes, alors que la durée de cette formation est de douze semaines pour les greffiers recrutés selon les autres voies d'accès au corps, les décisions litigieuses ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de l'expérience professionnelle dans le domaine juridique requise pour se présenter à ce concours, de la durée globale de la formation initiale prévue pour les lauréats de ce concours, fixée à six mois, et de l'urgence pour les juridictions judiciaires de disposer d'effectifs supplémentaires de greffiers.

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