Le sénateur Edmond Herve a présenté un rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice.
Lors de la session du 10 octobre 2012, le sénateur Edmond Herve a présenté un rapport d'information, mis en ligne le 11 mars 2013, relatif aux frais de justice, qui met sous le projecteur les difficultés financières de la justice, et qui propose des solutions.
Le rapport repose sur les problématiques suivantes :
- une hausse de 41,6 % des frais de justice entre 2006 et 2011, qui alourdit le budget de la justice et le fonctionnement de l'institution ;
- une revalorisation des tarifs augmentant des frais de justice ;
- pas d'évaluation en amont de l'impact budgétaire d'une loi ;
- de plus en plus d'utilisation des moyens de la police technique et scientifique pour la recherche des preuves ;
- le dépassement systématique de l'autorisation accordée par la loi de finance initiale.
Après un aperçu des causes des importants frais de justices, le sénateur liste les principales solutions pour amener à une meilleure maîtrise :
- recourir plus systématiquement à la passation de marchés ;
- perfectionner la tarification ;
- responsabiliser les décideurs ;
- diffuser les bonnes pratiques ;
- simplifier le circuit de la dépense ;
- optimiser les moyens informatiques ;
- réussir la mise en place de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
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