Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'une action tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et d'une société privée concessionnaire de main-d'oeuvre pénale en vue de la réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum ?
M. C., alors détenu dans un établissement pénitentiaire, estimant que la rémunération perçue pour le travail accompli au cours de son incarcération était insuffisante car établie sur la base de cadences fixées à un niveau excessif ne permettant pas d'atteindre le seuil minimal de rémunération, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation des décisions du ministère de la Justice, et de la société G. rejetant sa réclamation et, d'autre part, de condamnation solidaire de l'Etat et de cette société à l'indemniser du chef des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'insuffisance de sa rémunération.
Par un jugement du 10 février 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Saisi en cassation contre ce jugement, le Conseil d'Etat a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence.
Dans une décision du 14 octobre 2013, le Tribunal des conflits retient que le travail procuré à M. C. dans l'établissement pénitentiaire où il était détenu a été effectué sous le régime de la "concession de main-d'oeuvre pénale" aux termes d'une convention conclue entre le directeur régional de l'administration pénitentiaire et le représentant de la société G., entreprise concessionnaire, sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale. Cette activité de travail, qui ne fait pas l'objet d'un contrat de travail et qui s'inscrit dans l'exécution de la peine privative de liberté, procède de la préparation à la réinsertion du condamné. Eu égard tant à la nature particulière de la relation de travail, qui se rattache à l'accomplissement de la mission de service public de l'administration pénitentiaire, qu'à ses modalités de mise en œuvre, soumises au régime pénitentiaire du détenu et aux nécessités du bon fonctionnement de l'établissement qui influent sur les conditions d'emploi et de rémunération, le détenu ainsi employé se trouve, à l'égard de la société concessionnaire, même de droit privé, dans une relation de droit public. Dès lors, le litige opposant M. C. à l'Etat et à la société G. relève de la juridiction administrative.
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