La relation étroite existant entre l'un des magistrats ayant statué au fond et la partie civile est de nature à créer un doute quant à l'impartialité de la formation de jugement : l'arrêt d'appel relatif à l'affaire AZF encourt la cassation.
A la suite de l'explosion survenue sur le site de l'usine chimique AZF, faisant plusieurs victimes, la cour d'appel de Toulouse a été saisie.
Elle a ainsi déclaré la société exploitante de l'usine ainsi que son chef d'établissement coupables d'homicide, de blessures involontaires et de dégradations involontaires, par explosion.
Le problème qui se posait principalement dans cette affaire résulte d'un doute sur l'impartialité de l'un des juges ayant statué au fond.
Le magistrat était, en effet, vice-président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, lequel avait des liens étroits avec la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, partie civile. Cette relation résulte d'une convention conclue entre les deux organismes en faisant des partenaires privilégiés.
Pour cette raison, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans un arrêt du 13 janvier 2015, en se fondant sur l'exigence d'impartialité de la formation de jugement. Elle vise, à ce titre, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article préliminaire du code de procédure pénale.
Elle explique, dans un communiqué, que le doute créé relativement à l'impartialité objective résultait non de la simple adhésion du juge à une association mais de cette relation étroite existant entre juge et partie.
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