Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.
Le décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 6 décembre 2016, tire les conséquences de la création du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article 706-62-2 du code de procédure pénale (CPP).
Il prévoit de leur rendre applicable le régime de protection prévu par le décret du 17 mars 2014. A cette occasion, conformément à l'article 706-62-2 du CPP, il étend à ces personnes la compétence de la commission nationale de protection et de réinsertion de l'article 706-63-1 du même code, chargée d'examiner les demandes de mesures de protection et de définir celles qui seront retenues.
Il aligne les modalités d'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt dont elles peuvent bénéficier sur celles des personnes mentionnées à l'article 706-63-1.
Il modifie enfin la composition et le quorum de la commission.
Références
- Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 706-62-2 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 706-63-1 - Cliquer ici
- Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0283, 6 décembre - www.legifrance.gouv.fr
