Publication au JO d'un décret relatif à la réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et à la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes.
Le décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, définit la nouvelle procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et notamment les règles de constitution et de fonctionnement de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.
Il confie, en outre, au Conseil supérieur de la prud'homie la mission d'élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes, qui sera rendu public.
Ce texte concerne les magistrats, les conseillers prud'hommes et les membres du Conseil supérieur de la prud'homie.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2016.
Références
- Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - Cliquer ici
- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 30 décembre 2016 - "Un décret pour les conseillers prud’hommes" - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0303, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
