Un arrêté du 13 février 2017, publié au Journal officiel du 16 février 2017, modife l'arrêté du 3 mars 2010 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, et notamment à l'attribution de la prime forfaitaire de chefs de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance.
Références
- Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici
- Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0040, 16 février - www.legifrance.gouv.fr