Publication au JORF de deux décrets concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, l'un relatif à l'échelonnement indiciaire, l'autre à la mise en œuvre de la mesure du "transfert primes/points".
Deux décrets du 27 avril 2017 concernant les magistrats de l'ordre judiciaire ont été publiés au Journal officiel du 29 avril 2017.
Le décret n° 2017-661 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire par transposition des dispositions prévues par le protocole relatif aux "Parcours professionnels, carrières et rémunérations".
Le décret n° 2017-662 fixe les modalités de mise en œuvre de l'abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les magistrats en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Ces textes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Références
- Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici
- Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0101, 29 avril - www.legifrance.gouv.fr