Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et aux droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales de magistrats.
Le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 mai 2017, met en œuvre la consécration du droit syndical insérée à l'article 10-1 l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Il adapte les dispositions du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique aux organisations syndicales de magistrats, sous réserve des spécificités liées aux instances propres à la magistrature de l'ordre judiciaire (Conseil supérieur de la magistrature, commission d'avancement et commission permanente d'études) et aux critères de représentativité des organisations syndicales de magistrats.
Ce texte concerne les organisations syndicales de magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire affectés dans les administrations de l'Etat, dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de la Justice et dans les juridictions de l'ordre judiciaire.
Références
- Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l’exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l’application de l’article 10-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, article 10-1 - Cliquer ici
- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0105, 4 mai - www.legifrance.gouv.fr