Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 porte modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes (CRC). Entrant en vigueur le 2 avril 2012, le décret vient en application (...)
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Publication au JORF de la loi organique modifiant principalement la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.
Une loi organique du 13 février 2012, publiée au Journal officiel du 14 février 2012, (...)
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Les députés ont voté la définition d'un cadre juridique pour la mise en ouvre du télétravail dans la fonction publique.
L'Assemblée nationale a voté, le 8 février 2012, en première lecture, une disposition (...)
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Le Conseil d'Etat, dans son communiqué du 12 janvier 2012, a annoncé la publication de sa charte de déontologie, édition 2011.
La charte de déontologie des membres de la juridiction administrative est (...)
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La Cour de cassation confirme la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d'exploiter des déclarations anonymes, et ce, à deux conditions : leur caractère "officiel" et leur corroboration par (...)
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Une circulaire du 15 décembre 2011, publiée au BOMJL du 30 décembre 2011, présente des dispositions de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale des mineurs (...)
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Publication d'une circulaire relative à la répartition des compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants.
Une circulaire du 16 décembre 2011, (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs à la rémunération des membres du CSM.
Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, modifie le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 (...)
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Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, précise les modalités selon lesquelles les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont convoquées dans les huit (...)
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Un décret du 28 décembre 2011, relatif à l'application des peines, l'information des victimes, aux modalités d'octroi des libérations conditionnelles, et au suivi des condamnés après leur libération, a été (...)
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La récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même.
Dans un arrêt du 9 (...)
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La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en (...)
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