Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Les représentants d'intérêts sont tenus de (...)
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Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, définit les (...)
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Présentation de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale au ministre de la Justice.
Le 28 avril 2017, le ministre de la Justice a reçu le rapport de la mission (...)
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Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.
Les (...)
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Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et aux droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales de magistrats.
Le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017, (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire.
Le décret n° 2017-713 du 2 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 mai 2017, fixe les modèles (...)
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Publication au JORF de deux décrets concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, l'un relatif à l'échelonnement indiciaire, l'autre à la mise en œuvre de la mesure du "transfert primes/points".
Deux (...)
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Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
Le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 30 avril (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
Le décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions (...)
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Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire (...)
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Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.
Le 28 mars 2017, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, et 12 ministres de l’Union (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif mettant en œuvre de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Le décret n° 2017-465 du 31 mars 2017, (...)
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Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, portant (...)
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