Le CSM prononce à l’encontre d'un procureur de la République la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République assortie d’un déplacement d’office pour son comportement et ses propos (...)
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La sanction disciplinaire imposée à un juge pour avoir publié des messages sur son compte Facebook est contraire à la Convention EDH, car ses propos portaient sur des questions d’intérêt général relatives à (...)
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Le Conseil d’Etat suspend la sanction de déplacement d’office infligée à un vice-procureur car les manquements qui lui sont reprochés sont étroitement liés à son état de santé défaillant et à celui de ses (...)
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Le juge condamne l’Etat à verser 30.000 € à une magistrate du parquet handicapée en raison de harcèlements et du comportement discriminatoire de l’administration à son égard.
Mme B. a été nommée (...)
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L’article 28 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme relatif à l’impartialité des juges est modifié afin de clarifier les règles concernant la récusation des juges.
Le 22 janvier (...)
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Violation du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial, en raison de la participation de trois magistrats de la Cour de cassation liés à la partie adverse.
L’affaire concerne la violation (...)
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Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du (...)
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Publication au JO des lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
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Le juge des référés rejette le recours du juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui a été écarté de ses fonctions à cause de son activité sur les réseaux sociaux, où ses prises de position ont (...)
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Un juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été écarté de ses fonctions à cause de son activité sur les réseaux sociaux, où ses prises de position ont créé un "doute sur son impartialité" envers (...)
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Le Conseil d'Etat valide la nomination de Dominique Lottin au Conseil supérieur de la magistrature en tant que personnalité qualifiée : les magistrats honoraires n’appartiennent plus à l’ordre judiciaire dès (...)
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Un arrêté du 29 septembre 2023, publié au Journal officiel du 4 octobre 2023, modifie l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire (...)
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