Non cumul d'activité de CPI et d'activité commerciale

CPI
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'activité de conseil en propriété industrielle, quand bien même elle serait exercée sous forme de société commerciale, n'est pas une activité commerciale.

Les dirigeants de la société I., cabinet de conseil en propriété industrielle (CPI), ont créé la société E., ayant pour activité la gestion des noms de domaine. En 2008, la société GL. , qui avait confié la gestion de son portefeuille de marques à la société I., a demandé à cette dernière de transmettre l'intégralité de son portefeuille de marques et noms de domaine à un autre CPI à qui elle entendait désormais en confier la gestion. Estimant que cette rupture était abusive, les sociétés I. et E. ont fait assigner la société GL. en paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice économique et moral.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 mars 2012, a rejeté la demande d'indemnisation au titre d'un dommage économique et moral de la société I. qu'elle a subi du fait de la rupture abusive, par la société GL, des relations contractuelles qui les liaient.

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 3 avril 2013, elle retient qu'aux termes de l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle, la profession de conseil en propriété industrielle étant incompatible avec toute activité de caractère commercial, si cette profession peut être exercée sous forme de société commerciale, une telle faculté ne permet pas de déroger à cette incompatibilité. La société I. n'entretenait donc pas avec la société GL une relation commerciale.

© LegalNews 2013 - Delphine Fenasse

 

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.