Jean-Pierre Prohaszka, Président du 116ème Congrès des notaires : « Nous avons consulté tous ceux qui ont écrit sur le sujet »

Notaire
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La profession notariale a livré des propositions et recommandations sur le thème de la protection. L’ensemble de ces travaux seront soumis à un vote lors du 116ème Congrès des Notaires de France du 8 au 10 octobre 2020. Jean-Pierre Prohaszka, Président du Congrès, et Gilles Bonnet, rapporteur, ont présenté les grandes lignes le 24 septembre dernier.

Ces suggestions d’amélioration de la loi sont le fruit de plus de deux ans de travail. Le Président du Congrès précise que « Ces propositions ne sont pas le fruit de quinze personnes, mais nous avons consulté tous ceux qui ont écrit sur le sujet ».

Les propositions arrêtées du Congrès s’articulent autour de quatre axes : la protection des personnes vulnérables, des proches, du logement et des droits. La crise sanitaire a facilité la réflexion sur ce thème, car la protection est entrée au cœur de l’actualité. En raison du contexte sanitaire, le Congrès pourra être suivi virtuellement afin que l’ensemble de la profession puisse voter.

Protéger les personnes vulnérables

Concernant les mineurs, il est recommandé d’améliorer le régime d’administration légale des biens. Un mineur pouvant être associé d’une société civile est soumis à des risques financiers. Il est proposé de limiter cette responsabilité à la proportion des apports. Une autre suggestion est de soumettre tout acte de disposition modifiant la composition du patrimoine du mineur ou la nature de ses droits patrimoniaux à l’autorisation préalable du juge des tutelles.

S'agissant des majeurs, le Congrès suggère de redynamiser le mandat de protection future, peu utilisé car peu connu. Il permet d’anticiper les risques d’une future perte d’autonomie et d’organiser sa propre vulnérabilité. Il s’agit d’un mandat de confiance que l’on peut préparer à n’importe quel moment de sa vie. La profession recommande d’élargir ce mandat avec un mandat-assistance, sur le modèle de la curatelle, et un mandat-représentation sur le modèle de la tutelle.

Les notaires souhaitent légaliser un mode opératoire lorsqu’ils sont confrontés à la « zone grise », soit des individus qui ne sont pas incapables mais commencent à perdre leurs facultés. Dans ce cas, un certificat médical serait un outil d’analyse des facultés cognitives pour ces individus ayant des faiblesses.

Protéger les proches

La profession souhaite rapprocher le régime du PACS de celui du mariage en permettant « aux partenaires d’assurer au survivant d’entre eux, la possibilité, dans certains conditions, de rester dans le logement avec le mobilier qui s’y trouvera, gratuitement, jusqu’à la fin de ses jours, et même si ce droit à une valeur qui dépasse la quotité disponible. »

La commission suggère restaurer la protection de l’époux professionnel dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts. Davantage de latitude sera donnée dans la rédaction du contrat de mariage afin que les effets de la clause d’exclusion des biens professionnels et de plafonnement de la créance de participation soient entiers.

Sont proposées des adaptations contractuelles de la réserve héréditaire successorale en anticipant la renonciation du donataire, en créant un pacte familial de transmission et en éclaircissant les modalités liquidatives de la succession.

Protéger le logement, l’habitat et le cadre de vie

La profession suggère de créer un congé pour rénovation thermique afin de rénover les habitations, lutter contre le mal-logement et revitaliser les centres villes. Ce congé concernera les logements ayant une consommation en énergie finale supérieure à 331 kWh/m2 par an.

Ils souhaitent encourager la mobilité du parc locatif privé en faveur de la rénovation des logements avec un dispositif fiscal de transmission favorisant les travaux de rénovation des biens destinés à la location afin que ceux-ci respectent les critères de décence.

Une des propositions concerne la protection de la résidence principale de l’entrepreneur en garantissant la généralisation de son insaisissabilité à l’égard des créanciers professionnels.

Enfin, ils suggèrent de donner aux villes le moyen de préserver leur parc location destiné à l’habitation principale plutôt qu’à la location saisonnière du type AirBnB et leur permettre ainsi qu’à toutes personnes y ayant l’intérêt de faire constater les infractions à cette législation.  

Protéger les droits

La commission propose de donner à la convention de divorce la même force que tout acte authentique et lui donner ainsi une reconnaissance internationale. Cela aurait pour effet que l’époux créancier d’une prestation compensatoire puisse demander l’exécution du paiement et la reconnaissance à l’étranger du divorce.

En droit immobilier, les notaires recommande de rendre plus lisibles les diagnostics immobiliers et permettre à un candidat acquéreur, à ses frais, d’imposer au vendeur qu’il donne accès à sa propriété afin que soit réalisée une étude chiffrée des travaux à réaliser, et de permettre à un acquéreur de renoncer à ce qu’il lui soit délivrer certains documents (loi ALUR), s’il estime qu’ils ne sont pas utiles à son consentement.

Et enfin, la dernière proposition : « Aménager du délai de prescription en cas de succession et suppression de l’exigibilité du droit de partage au cas d’incorporation. » Le but est de protéger le contribuable en lui assurant un point de départ effectif du délai de prescription fiscale et d’encourager également la réincorporation des donations antérieures aux donation-partage.

Yannick Nadjingar-Ouvaev

L'annuaire du Monde du Droit

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