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Parution du rapport du 115e Congrès des Notaires de France

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L’Association Congrès des Notaires de France annonce la parution du Rapport du 115 e Congrès des notaires de France, qui se déroulera 2 au 5 juin pour la 1 ère fois hors de France à Bruxelles sur le thème du droit international privé. Fruit de deux années de travail des notaires français, sous la responsabilité de Maître Marc Cagniart, président du 115e Congrès et de Maître Pierre Tarrade, rapporteur général, ce rapport est disponible pour la première fois en français et en anglais. 

2019 est une année internationale avec l'entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux des époux et patrimoniaux des partenariats, le Brexit et les élections européennes…Tous ces événements ont un impact sur le quotidien des français déjà expatriés ou souhaitant le faire. Vivre à l’international ne s’improvise pas. Désormais, ces sujets font partie du quotidien des études notariales. 

En effet, jamais nos compatriotes n’ont été aussi tournés vers l’international… Que ce soit pour des raisons professionnelles, familiales ou tout simplement pour une nouvelle vie au soleil, plus de 2 millions d’entre eux aujourd’hui installés à l’étranger. Cette dimension internationale forge le quotidien de plusieurs millions de foyers et soulève des questions de plus en plus fréquentes à chaque moments clés : mariage, naissance, acquisition, transmission... 

Ce rapport développe donc 4 grands piliers essentiels du droit international privé. 

Vivre à l’international 

Comment préparer l’expatriation et la succession internationale ? Articuler la convention de la Haye 1978 avec le règlement « Successions », et avec les règlements sur les régimes matrimoniaux et patrimoniaux en vigueur depuis le 29 janvier 2019 ? 

S’orienter à l’international.

Le Rapport du 115 e Congrès présente les différents outils, sites et plateformes collaboratives disponibles pour aider le juriste à s’orienter dans la connaissance des différentes sources, de leurs différentes interprétations et de leur hiérarchie. 

Contracter : acquérir et financer dans un contexte international 

Comment traiter et financer un dossier d’acquisition en rance par un non-résident ? Sécuriser l’établissement prêteur et favoriser la liberté d’établissement ? Contractualiser les droits et obligations des parties ? Lutter efficacement contre le blanchiment d’argent ? Connaître les règles de publicité foncière françaises et ses exigences ? 

Rédiger l’acte notarié dans un contexte international 

Quels sont les bons réflexes à adopter en présence d’un élément international ? Comment rédiger l’acte authentique notarié à l’international ? Savoir anticiper la circulation et l’efficacité de l’acte au-delà des frontières ? Selon Maître Marc Cagniart et Maître Pierre Tarrade : « Ce rapport regroupe l’ensemble des réflexions sur ce droit international en mouvement et insiste également sur un élément essentiel : dans un monde qui s’internationalise chaque jour d’avantage, la collaboration entre les différents professionnels du droit entre les états doit s’accentuer pour garantir la sécurité juridique au-delà des frontières. »


Encadré chiffres clés

  •  + de 2 millions de Français sont expatriés (+ 28 % ans en 10 ans !)
  • 14 % des mariages célébrés en France sont des mariages internationaux.
  • 62 % des expatriés possèdent un bien immobilier dans le monde
  • 11% des Français ont au moins un parent d’origine étranger
  • La France 1 er premier pays non anglophone dans l’accueil d’étudiants étrangers
  • 1 retraité Français sur 10 vit à l’étranger.
  • 1 mariage sur 7 est mixe