Le Conseil supérieur du notariat prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le CSN relève que la Haute juridiction a censuré deux mesures importantes, sur lesquelles les notaires n’avaient cessé d’attirer l’attention du gouvernement pour lui signaler la fragilité du dispositif qu’il a fait adopter par le Parlement au terme de la procédure de l’article 49-3 de la Constitution, utilisé trois fois de suite.
Ainsi le mode d’indemnisation qui faisait peser l’indemnité sur le notaire nouvellement installé a été censuré. C’est bien à l’Etat de la verser.
De plus, la contribution à l’aide juridictionnelle qui était supportée pour l’essentiel par les notaires a été supprimée.
Le Conseil supérieur du notariat entend désormais participer pleinement à l’élaboration de la phase réglementaire qui s’avérera cruciale pour l’avenir des 4500 entreprises notariales et leurs 48 000 collaborateurs alors qu’une conjoncture plus que difficile a altéré souvent gravement leurs résultats.
Au-delà, les notaires de France réaffirment leur engagement constant au service de la sécurité juridique, seule garante d’une croissance durable et de la paix sociale.
