Forclusion de l'action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective

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Le délai de forclusion d'une action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective commence à courir à la date de la proclamation nominative des résultats de l'élection, ou à défaut, du dépôt du procès-verbal au greffe.

Dans le cadre d'une procédure collective, un juriste du cabinet mis en redressement judiciaire est élu comme représentant des salariés. Il apprend par la suite avoir été remplacé et conteste alors ce remplacement.

Dans un jugement du 17 janvier 2012, le tribunal d'instance de Paris 5ème déclare cette action forclose, au motif que le délai de forclusion de l'action de deux jours commence à courir à partir de la désignation du représentant des salariés ou du moins à partir du moment où le salarié a connaissance de ce remplacement. Or en l'espèce, plus d'une année s'était écoulée entre le moment où le juriste avait eu connaissance du remplacement litigieux et le moment de déclaration au greffe de la contestation. Le juriste forme alors un pourvoi en cassation contre ce jugement.

Le 28 novembre 2012, la Cour de cassation casse le jugement rendu en première instance considérant au contraire que le point de départ du délai de forclusion de l'action en contestation du remplacement du représentant des salariés est celui de la proclamation nominative des résultats de l'élection, ou à défaut, du dépôt du procès-verbal au greffe. Ainsi, le tribunal d'instance aurait dû rechercher ces dates afin de calculer le délai de forclusion.

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Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2012 (pourvoi n° 12-60.147) - cassation partielle du tribunal d'instance de Paris 5ème, 17 janvier 2012 (renvoi devant le tribunal d'instance de Paris 7ème) - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2013, n° 18-19, 18-19 janvier, jurisprudence, p. 38-39, note de Philippe Duprat, “Précisions sur le point de départ du délai de contestation de la désignation du représentant des salariés” - www.lextenso.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Relation collectives de travail - Procédure collective - Procédures collectives - Redressement judiciaire - Représentant des salariés - Désignation - Contestation - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Remplacement - Proclamation nominative des résultats - Dépôt du procès-verbal - 12-60147
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